Inaptitude au Travail et Licenciement !!!

septembre
20

Inaptitude au Travail et Licenciement !!!

Posté par Jessee @ 04:30

Inaptitude au Travail et Licenciement : reclassé avant d’être licencié, pensez-y !

Faites gaffe, et ne vous laissez pas jeter comme une vieille chaussette !

Vous êtes déclarés Inaptes à tout poste de travail dans l’Entreprise pour laquelle vous travaillez !

L’employeur est dans l’obligation de :

Rechercher à reclasser le salarié inapte.

Pour ce faire, il peut mettre en œuvre des mesures de mutation, transformation d’emploi ou d’aménagement du temps de travail (article L. 122-24-4 du Code du travail).

Même si le médecin du travail précise que son reclassement est impossible, cela ne dispense pas l’employeur de satisfaire à cette obligation.

L’employeur doit chercher à reclasser le salarié même si le médecin du travail le déclare inapte à tout emploi dans son Entreprise !

A savoir : Si l’employeur ne respecte pas cette obligation ( avant de chercher à licencier le salarié ), ce dernier a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause sérieuse et réelle.

Renseignements tirés de l’ Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2007 n° 06-40098

VOS DROITS